Conditions générales

item Industrietechnik GmbH

Version : Juin 2018

§ 1 Champ d’application, forme 

(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

(2) Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiles (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs. Sauf accord contraire, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou au moins dans la dernière version qui lui a été notifiée sous forme de texte s'appliquent également en tant qu’accord de base pour des contrats similaires futurs sans que nous ayons à les consulter à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Seules nos CGV s'appliquent. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne feront partie du contrat que si nous avons expressément convenu de leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve en connaissance des conditions générales de l'acheteur.

(4) Les accords individuels passés avec l’acheteur (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications), en particulier certaines promesses concernant les propriétés ou recommandations d'utilisation pour nos produits ainsi que des indications concernant la durée et les délais de réparation nécessitent une confirmation expresse par écrit de la part de notre direction générale ou de notre filiale respectivement compétente. Nos commerciaux itinérants sont habilités à traiter les commandes. Une commande n'est considérée comme acceptée que lorsqu'elle est confirmée par écrit par notre entreprise. De tels accords ont la priorité sur les présentes CGV.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'acheteur concernant le contrat (par ex. échéance, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme de texte (par exemple lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.

(6) Les remarques sur la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur indicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont applicables, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion de contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif. Ceci s'applique également si nous avons mis à la disposition de l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple des schémas, plans, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique - auxquels nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur ; ils ne peuvent être reproduits et rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation expresse et écrite.

(2) La commande de la marchandise par l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les deux (2) semaines suivant sa réception par nos soins. Une commande doit atteindre un montant de commande minimum de 50,00 euros, à l'exception des commandes via la boutique en ligne d’item. Les commandes sont généralement contraignantes. La marchandise livrée exempte de défauts ne sera reprise par item que dans des cas exceptionnels, à titre de faveur, et suite à un accord séparé dans des cas individuels. Dans ce cas, nous facturons des frais de remise en stock à hauteur de 20 % du prix de vente net pour les profilés et 10 % pour les accessoires. Nous ne reprenons pas les produits coupés et assemblés.

(3) L'acceptation peut être exprimée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

 § 3 Délai et retard de livraison

(1) Les délais de livraison et de déchargement indiqués sont toujours sans engagement, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit. Le début du délai de livraison suppose la réception de tous les documents à fournir par l'acheteur, tels que les autorisations et déblocages nécessaires, la clarification et l'autorisation des plans, le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations, ainsi que l'accord sur toutes les questions techniques dont la clarification a fait l'objet de réserves de la part des parties au moment de l'établissement du contrat. Si ces conditions ne sont pas satisfaites en temps voulu, le délai de livraison sera prolongé de manière adéquate.

(2) Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison obligatoires, nous en informerons l'acheteur sans délai et l'informerons par la même occasion du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous remboursons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Est considéré comme un cas d'indisponibilité de prestation le fait que notre fournisseur ne nous approvisionne pas dans le délai convenu, dans les cas où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si nous ou notre fournisseur ne sommes pas responsables ou si nous ne sommes pas obligés de fournir la marchandise dans un cas particulier.

(3) La survenance de notre retard de livraison est définie conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel par l'acheteur est toutefois nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l'acheteur est en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire pour les dommages causés par le retard. La somme forfaitaire pour dommages-intérêts s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au maximum 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou seulement beaucoup moins de dommages que le montant forfaitaire ci-dessus.

(4) Les droits de l'acheteur selon le § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou de la non-exigibilité de prestation et/ou de l'exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

§ 4 Livraison, transfert de risques, acceptation, retard d'acceptation

(1) La livraison est effectuée départ entrepôt, celui-ci étant donc le lieu d’exécution pour la livraison et l’exécution ultérieure. Les marchandises seront expédiées à un autre point de destination (vente par correspondance) à la demande et aux frais de l'acheteur. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). Une assurance transport ne sera souscrite qu'à la demande expresse de l'acheteur. Les frais qui en découlent sont à la charge exclusive de l'acheteur.

(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise. Toutefois, lors de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si l'acceptation a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Du reste, si une réception a été convenue, les dispositions légales du droit des contrats de l’entreprise s'appliquent. La livraison ou la réception est considérée comme ayant eu lieu même si l'acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si l'acheteur est en retard dans la réception, ne coopère pas ou retarde notre livraison pour d'autres raisons dont il est responsable, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple frais de stockage). Pour ce faire, nous facturons une indemnité forfaitaire d'un montant de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par jour civil, à partir du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - avec l'indication que la marchandise est prête à l'expédition.

La preuve de dommages-intérêts plus élevés et nos droits légaux (en particulier l'indemnisation des frais supplémentaires, l'indemnisation appropriée, la résiliation) n'en sont pas affectés ; toutefois, le montant forfaitaire est compensé par d'autres prétentions pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou beaucoup moins de dommages que le montant forfaitaire indiqué ci-dessus.

 § 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir départ entrepôt, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, s’appliquent Ces prix s'entendent hors frais d'installation, de mise en service et de montage (voir les conditions de montage spéciales) et hors conditionnement, frais de transport, affranchissement et frais d'assurance. Ils sont établis sur la base des charges salariales, des coûts de matériel et autres frais, applicables à la date de soumission de l'offre. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont calculés sur la base des coûts de main d'œuvre, du matériel et des autres coûts applicables le jour de l'installation du produit. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, des frais supplémentaires ou plus élevés - en particulier des droits de douane, des prélèvements, des compensations en devises - sont encourus en raison de modifications des normes légales, nous sommes en droit d'augmenter le prix d'achat convenu en conséquence. Cela vaut également pour les frais de vérification.

(2) Lors d’une vente par correspondance (conformément au § 4 alinéa 1 des présentes CGV), l'acheteur prend en charge les frais de transport départ entrepôt et les frais d'assurance transport demandés par l'acheteur. Tous les droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur.

(3) Certaines de nos prestations sont soumises à des dispositions légales allemandes particulières. Les numéros de tarifs douaniers et les taux de taxes sont indiqués dans notre confirmation de commande, notre bon de livraison et notre facture. Avec l'acceptation de notre confirmation de commande, il est convenu que les conditions de facturation définies par la loi sont données.

(4) Le prix d'achat est dû et payable, à la discrétion de l'acheteur, dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou l'acceptation au comptant avec 2 % d'escompte ou dans les 30 jours sans déduction. Nous nous réservons le droit de fixer des conditions différentes (paiement d'avance, paiement par tiers, paiement par crédit documentaire, ou similaire) au cas par cas. Pour les livraisons à l'étranger, nous pouvons exiger l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé, payable auprès d'une banque de notre choix, ou bien des garanties équivalentes. Nous envoyons nos factures par courrier postal ou électronique par e-mail. Toutefois, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, nous sommes à tout moment en droit d'effectuer une livraison en tout ou en partie seulement contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de commande. 

(5) L'acheteur sera en considéré comme étant en retard une fois le délai de paiement ci-dessus expiré. Le prix d'achat porte intérêt au taux d'intérêt légal applicable au moment du retard. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages causés par le défaut de paiement. Si l’acheteur est un commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement de l’intérêt d’échéance.

(6) L'acheteur n'a droit à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défauts dans la livraison, les droits de réciprocité de l'acheteur ne sont pas affectés.

(7) S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple suite à une demande d’ouverture de procédure d'insolvabilité) que notre créance sur le prix d'achat est menacée par l'incapacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit de refuser la prestation et - si nécessaire après la fixation d'un délai - de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Dans le cas de contrats pour la fabrication de marchandises non représentables (constructions individuelles), nous pouvons nous retirer immédiatement du contrat ; les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation du délai ne sont pas affectées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers ni cédée en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si un tiers intervient sur la marchandise nous appartenant (par exemple dans le cadre de saisies).

(3) Si l'acheteur viole le contrat, en particulier si le prix d'achat dû n'est pas payé, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas automatiquement la déclaration de rétractation ; nous sommes en droit d'exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l'acheteur un délai de paiement raisonnable sans succès ou si un tel délai n'est pas nécessaire conformément aux dispositions légales.

(4) Jusqu'à la révocation conformément au point (c) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à traiter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une opération commerciale conforme. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en plus.

(a) La réserve de propriété s'étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises pour laquelle nous sommes considérés comme étant le fabricant. Si les droits de propriété de tiers restent applicables en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises, nous acquérons la copropriété des valeurs facturées au prorata des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Du reste, il en va de même pour le produit final ainsi que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L'acheteur nous cède à titre de garantie les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit dans leur intégralité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées à l’alinéa 2 s'appliquent également en considération des créances cédées.

(c) L'acheteur reste habilité, comme nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'y a aucun défaut dans sa prestation et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l’alinéa 3. Si c’est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, fournisse tous les éléments nécessaires au recouvrement, remette les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer le droit de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer la marchandise sous réserve de propriété.

(d) Si plus de 125 % de nos créances sont incontestablement garanties par les cessions ou réserves déclarées ci-dessus, le surplus de créances ou la marchandise sous réserve de propriété sera libéré à notre discrétion à la demande de l'acheteur.

§ 7 Réclamations pour défauts de l'acheteur

(1) Les droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons incorrectes et manquantes ainsi que le montage incorrect ou des instructions de montage incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales ne sont pas affectées lorsque les marchandises sont livrées à un consommateur.

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l'accord quant à la qualité de la marchandise. Toutes les descriptions de produits qui font l'objet du contrat individuel ou que nous avons rendues publiques (en particulier dans les catalogues ou sur notre site Internet) sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise.

(3) Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, l'existence ou non d'un défaut doit être évaluée conformément aux dispositions légales. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple messages promotionnels).

(4) Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l’acheteur est supposé s’être acquitté de ses obligations légales d'inspection et de notification. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou à tout moment ultérieur, celui-ci doit nous être signalé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts visibles doivent être notifiés par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts non visibles lors de l'inspection doivent être notifiés dans le même délai après qu'ils ont été constatés. Si l'acheteur ne procède pas à une inspection en bonne et due forme et/ou ne signale pas de défaut, nous n’assumons aucune responsabilité pour le défaut non signalé, non signalé à temps ou non signalé correctement conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, il nous est d’abord possible de choisir si nous exécutons la réparation par élimination du défaut (remise en état) ou par livraison d’un bien exempt de défaut (livraison de remplacement. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales n'est pas affecté.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure à la condition que l'acheteur paie le prix d'achat dû. L'acheteur a cependant le droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat correspondant au défaut.

(7) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour y remédier, en particulier pour remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'inspection. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'article défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut pas le démontage de l'article défectueux ni la réinstallation si nous n'étions pas initialement obligés de l'installer.

(8) S’il y a effectivement un défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériel (à l'exclusion des frais de démontage et d'installation). Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défaut n'ait pas été constatée par l'acheteur.

(9) En cas d'urgence, par exemple lorsque la sécurité de fonctionnement est compromise ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut et d'exiger de nous un dédommagement pour les frais objectivement nécessaires à cet effet. L’acheteur est obligé de nous informer immédiatement de cette auto-exécution, si possible avant de commencer les réparations. Le droit à l'auto-exécution n'existe pas si nous avons le droit de refuser l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales.

(10) Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Il n'y a pas de droit de rétractation en cas de défaut mineur.

(11) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou à l’indemnisation de dépenses inutiles n'existent qu'en cas de défauts conformément au § 8 et sont, pour le reste, exclus.

§ 8 Autre responsabilité

(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas d’infraction aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables pour la réparation du dommage - pour quelque motif juridique que ce soit - dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve d'une responsabilité plus légère, conformément aux dispositions légales (par exemple pour la prudence dans nos propres affaires) que pour :

a) les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

b) les dommages résultant d'une violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation du dommage prévisible et typiquement survenu.

(3) Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 2 s'appliquent également aux manquements aux obligations par ou en faveur des personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Suite à un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Un droit de résiliation gratuite de l'acheteur est exclu. Du reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

 § 9 Délai de prescription

(1) Par dérogation au délai de prescription légal général, le délai de prescription pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à partir de celle-ci.

(2) Toutefois, si les marchandises sont un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son utilisation normale et a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription conformément aux dispositions légales est de 5 ans à compter de la livraison. Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription ne sont pas affectées.

(3) Les délais de prescription du droit de vente susmentionnés s'appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels à des dommages-intérêts de l'acheteur, qui sont fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal habituel ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas individuels. Les droits aux dommages-intérêts de l'acheteur selon le § 8 aliéna 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement après les délais légaux de prescription.

§ 10 Clauses finales

(1) Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l'acheteur est une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Solingen. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au lieu de juridiction compétente générale de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, en particulier en ce qui concerne les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

(3) Un transfert des droits et devoirs contractuels par l'acheteur à des tiers n'est possible qu'avec notre accord écrit.

(4) La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles sont réputées être remplacées par des dispositions efficaces capables d'atteindre le but économique de la disposition invalide dans la mesure du possible.

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